L ‘ARRÊTÉ LÉONE DU 17 JUILLET 2014

Cet arrêté fait état d’une discrimination hommes femmes consécutive à la loi sur la réforme des retraites de 2003 portant sur la bonification de service pour enfants accordée au fonctionnaire masculin ou féminin au titre des enfants nés antérieurement au 1er janvier 2014 .
Ce droit est accordé au fonctionnaire masculin à condition qu’il ait interrompu son activité pendant une période continue d’au moins 2 mois pour s’occuper de l’éducation de son enfant, et qu’il ait sollicité au préalable cette interruption de service au titre d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale.
Cette mesure a été contestée devant la cour administrative d’appel de Lyon par le couple de fonctionnaires Léone qui estime qu’en ne prévoyant pas une automaticité de l’interruption de service du fonctionnaire masculin pour s’occuper de ses enfants, qu’une discrimination a été créée et condamnée par le droit communautaire; que pour les fonctionnaires masculins ce droit à la bonification revêt un caractère facultatif et pour certain une absence tant de rémunération et d’acquisition de droit à la retraite, ce qui introduit une discrimination indirecte sur le sexe.
L’affaire est pour le moment en suspend, et l’on ignore la décision qui sera prise, il est peu probable que la cour administrative de Lyon se rallie à la cour de justice de l’UE .
Le 20 octobre le sujet a été examiné au siège de l’ANR en commission 3 afin de déterminer la suite à donner pour nos adhérents, qui réfléchit à ce qui pourrait être mis en œuvre pour permettre à ceux de nos adhérents concernés de faire valoir leurs droits auprès des tribunaux.
Un modèle de demande de révision de pensions est à la disposition des adhérents concernés.
LES ADHÉRENTS QUI POURRAIENT ÊTRE CONCERNÉS PAR CET ARRÊTÉ DEVRAIENT AVOIR PRIS LEUR RETRAITE (peut-être après juillet 2014 ou dans un délai inférieur à 1 an avant l'envoi de leur réclamation) et le réajustement ne serait valable que pour les enfants nés avant le 1er janv. 2004