parite homme:femme suite à l'arrêt LEONE

PARITE HOMME/FEMME

Notre siège nous encourage à nouveau à faire savoir à nos adhérents, concernés par la procédure faisant suite à  l'arrêt LEONE, qu'ils peuvent la poursuivre en saisissant les tribunaux lorsque leur demande de révision de pension est rejetée . Cette procédure contentieuse est gratuite
Il s'agit de permettre aux retraités du sexe masculin de bénéficier, au titre des enfants élevés, de conditions identiques à celles du calcul de la liquidation de pension des retraitées

RAPPEL DES CONDITIONS DE LA RECLAMATION

La possibilité de déposer un recours est limitée dans le temps à l'année qui suit la date de notification de concession de la pension
Les recours doivent être établis en quatre exemplaires accompagnés d'autant de photocopies de pièces justificatives (titre de pension, pièces d’État civil concernant les enfants)

Seuls les enfants nés avant le 01/01/2004 sont pris en considération

Nous pouvons vous procurer un modèle de demande de révision de pension à adresser au Service des retraites de l’État ainsi qu'un modèle de recours pour ceux qui saisiront le tribunal administratif

Le siège nous signale que si le nombre de requêtes était important, il pourrait avoir le choix entre saisir le Conseil constitutionnel ou porter le différent devant la Cour européenne des droits de l'homme

Le Président de l'ANR-VAR
J-M ROUSSEL